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constit.
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déc
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Document Unique de Délégation
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ibidem
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Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route
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Equipement de Protection Individuelle
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art
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C°
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somm.
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soc.
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section
SAS
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et s.
et suivants
rtd eur.
revue trimestrielle de droit européen
rev. tr. dr. com.
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revue trimestrielle de droit civil
RJS
Revue De Jurisprudence Sociale
RJDA
Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires
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revue des sociétés
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revue des procédures collectives
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rev.
revue
req.
requête
rép. trav.
répertoire du droit du travail
rép. soc.
répertoire du droit des sociétés
rép. pr. civ.
répertoire de procédure civile
rép. com.
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répertoire de droit civil
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répertoire
réf.
ordonnance de référé
r.d. imm.
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recueil du conseil d'etat
rec.
recueil
ONC
Ordonnance de Non-Conciliation
ord.
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NCPC
Nouveau Code de Procédure Civile
JOCE
Journal Officiel de la Communauté Européenne
JORF
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JDI
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jurisclasseur périodique édition
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Juge aux Affaires Matrimoniales
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droit
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doctrine
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