Abbreviazioni francesi legali: l'elenco completo

Elenco delle abbreviazioni legali della lingua francese: dizionario e glossario delle 200 sigle e abbreviazioni.

Constit°

constitution

constit.

constitutionnel

cf-e

chauffe-eau

BAJ

Bureau d'Aide Juridictionnelle

déc

décision

Plmnt

Parlement

SUD

suffrage universel direct

DUD

Document Unique de Délégation

AAI

Autorité administrative indépendante

CEDH

Cour Européenne des Droits de l'Homme

LMP

Loueur Meublé Professionnel

Me

Maître

LMNP

Loueur Meublé Non Professionnel

OAS

Organisation de l'Armée Secrète

CT

code du travail

SIV

Système d'immatriculation des véhicules

CI

Code Général des Impôts

ZNIEFF

Zone Naturel d'Intérêt Faunistique et Floristique

CGV

Conditions Générales de Vente

Ccass

Cours de cassation

AT

Accident du travail

AJDA

Actualité juridique de droit administratif

CT

Collectivités Territoriales

BBC

Bâtiment Basse Consommation

RNU

Règlement National d'Urbanisme

POS

Plan d'Occupation des Sols

PLU

Plan Local d'Urbanisme

ibid.

ibidem

patr.

patrimoine

ADR

Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route

socl

social

EPI

Equipement de Protection Individuelle

CJUE

Cour de Justice de l'Union Européenne

art

article

Gav

Garde à vue

C°

constitution

TCI

Tribunal du Contentieux et de l'Incapacité

TASS

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

CSM

Conseil Supérieur de la Magistrature

CGI

Code Général des Impôts